Dernière mise à jour : février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme A/Lex, accessible à l'adresse https://disalex.com, éditée par MERX POLEOS. L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
A/Lex est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'assistance juridique par intelligence artificielle destinée exclusivement aux avocats et professionnels du droit. Le service comprend :
- L'analyse automatisée de documents juridiques (PDF, images, captures de conversations)
- La génération de documents juridiques au format Word (.docx)
- Un assistant conversationnel spécialisé en droit français
- Des outils de calcul juridique (prestation compensatoire, pension alimentaire, liquidation)
- L'analyse contradictoire des pièces de la partie adverse
3. Inscription et compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Maintenir la confidentialité de son mot de passe
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
- Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
Le mot de passe doit contenir au minimum 8 caractères, dont au moins une majuscule et un chiffre.
4. Nature de l'outil — Limitation importante
A/Lex est un outil d'aide à la décision et en aucun cas un substitut au conseil juridique professionnel.
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
- Les documents et analyses générés sont des brouillons nécessitant une vérification systématique
- L'IA peut produire des informations inexactes ou incomplètes
- L'avocat reste seul responsable des documents qu'il produit, dépose ou transmet à l'aide de la plateforme
- L'utilisation de l'outil ne dispense pas de la vérification des textes de loi et de la jurisprudence citée
5. Abonnement et paiement
Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel selon les formules tarifaires affichées sur le site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
- Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
- L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois
- Une facture est émise automatiquement et disponible dans l'espace personnel
- Un essai gratuit de 7 jours est offert à l'inscription, sans carte bancaire requise
6. Propriété des données
L'utilisateur reste propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit sur la plateforme, y compris :
- Les dossiers créés et leur contenu
- Les pièces uploadées
- Les documents générés
- Les conversations avec l'IA
MERX POLEOS n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces données. L'utilisateur peut exporter et supprimer ses données à tout moment.
7. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- Revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation
- Utiliser des robots, scrapers ou tout outil automatisé d'extraction de données
8. Disponibilité
MERX POLEOS s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour :
- Opérations de maintenance programmées (notification préalable de 48h)
- Mises à jour et améliorations
- Cas de force majeure
Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.
9. Responsabilité
MERX POLEOS ne saurait être tenue responsable :
- Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les documents et analyses générés par l'IA
- De l'indisponibilité temporaire du service
- Des dommages indirects (perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données)
- De l'utilisation faite par l'utilisateur des documents générés
En tout état de cause, la responsabilité totale de MERX POLEOS est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
10. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Après résiliation, les données restent accessibles pendant 30 jours puis sont supprimées.
MERX POLEOS peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours ouvrables.
11. Modification des CGU
MERX POLEOS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tours.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]