L'IA peut-elle rédiger une réponse à proposition de rectification ?
Oui. La structure suit l'article L.57 du LPF : reprise point par point des chefs de rectification, opposition de moyens en droit (texte applicable, doctrine BOFiP favorable, jurisprudence du CE), opposition de moyens en fait (pièces justificatives, écritures comptables). La réponse est articulée pour préserver l'argumentaire pour la phase contentieuse ultérieure.
A/Lex couvre-t-il les recours devant le TA et la CAA en matière fiscale ?
Oui. La trame respecte le code de justice administrative : visa, exposé des faits, énoncé des moyens (chaque moyen distinct dans son titre), conclusions (annulation totale ou partielle, restitution des sommes versées, intérêts moratoires de l'article L.208 LPF, article 700 CJA). Les délais de recours sont calculés et signalés.
Comment l'IA gère-t-elle l'abus de droit fiscal de l'article L.64 du LPF ?
Le moyen est analysé sous ses deux branches : abus de droit par fictivité juridique (montage artificiel) et abus de droit par fraude à la loi (recherche du bénéfice littéral d'un texte à l'encontre de l'intention du législateur). La défense est articulée sur l'existence d'un motif autre que purement fiscal (substance économique, organisation patrimoniale, etc.).
L'outil propose-t-il des structures d'optimisation fiscale ?
Oui pour les schémas standard et conformes à la doctrine : structure holding pour optimisation des plus-values de cession (article 219 I-a quinquies CGI), pacte Dutreil pour transmission d'entreprise (article 787 B CGI), démembrement de propriété, SCI à l'IS, location meublée professionnelle ou non. Chaque schéma est accompagné d'une note de risque sur l'abus de droit potentiel.
A/Lex traite-t-il la fiscalité internationale (conventions bilatérales) ?
Oui. Les principales conventions fiscales bilatérales France-Royaume-Uni, France-Allemagne, France-Belgique, France-Suisse, France-États-Unis, France-Luxembourg sont supportées. Les sujets couverts : résidence fiscale, retenue à la source sur dividendes / intérêts / redevances, établissement stable, élimination des doubles impositions, prix de transfert (articles 57 et 238 A du CGI).
Comment fonctionne la rédaction d'un rescrit fiscal ?
La trame respecte l'article L.80 B du LPF : exposé précis et complet du contexte économique, identification du dispositif fiscal concerné, position adoptée par le contribuable, demande de confirmation. Le rescrit est rédigé pour préserver la sécurité juridique : la prise de position de l'administration sera opposable si la situation présentée est complète et conforme à la réalité.