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Droit immobilier

L'IA juridique pour avocat en droit immobilier

Le contentieux immobilier croise plusieurs corpus : loi du 6 juillet 1989 pour le bail d'habitation, articles L.145-1 et suivants du Code de commerce pour le commercial, articles 1641 et suivants du Code civil pour les vices cachés, loi du 10 juillet 1965 pour la copropriété. A/Lex maîtrise ces régimes, identifie automatiquement celui applicable à partir des pièces uploadées, et rédige des conclusions structurées dans la grammaire procédurale du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire.

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Périmètre couvert

Les actes qu'A/Lex rédige en Droit immobilier

Voici la liste précise des actes pour lesquels A/Lex dispose d'un prompt spécialisé. Chaque acte est rédigé avec sa structure procédurale propre, ses visas textuels, ses formules consacrées et son dispositif de demandes.

01
Conclusions sur bail d'habitation (résiliation, congé, loyer impayé, restitution du dépôt de garantie)
02
Conclusions sur bail commercial (renouvellement, déspécialisation, révision triennale, refus avec indemnité d'éviction)
03
Conclusions en copropriété (charges, travaux votés en AG, désignation administrateur provisoire)
04
Conclusions sur vices cachés (article 1641 C.civ.) et malfaçons (responsabilité décennale)
05
Conclusions sur trouble anormal de voisinage
06
Procédure d'expulsion de locataire (commandement de payer, assignation, ordonnance)
07
Rédaction de bail commercial 3/6/9 conforme au statut des baux commerciaux
08
Rédaction de bail d'habitation loi 6 juillet 1989 (location nue ou meublée)
Cas pratique

Un exemple concret de gain de temps

Bail commercial — refus de renouvellement avec indemnité d'éviction

Le bailleur d'un fonds de commerce refuse le renouvellement et propose une indemnité d'éviction. L'avocat du preneur conteste le quantum.

Sans A/Lex
4 h 15
lecture des 14 pièces + recherche jurisprudence + rédaction
Lecture du bail initial et des avenants
Identification de la spécialisation et de l'évolution
Recherche jurisprudence sur indemnité d'éviction (méthode et composantes)
Chiffrage manuel et rédaction des conclusions
Avec A/Lex
55 min
validation rapide d'un projet structuré
Upload des 14 pièces (3 min)
Synthèse contractuelle + chronologie d'occupation (8 min)
Chiffrage de l'indemnité (valeur du droit au bail + perte d'éléments incorporels) (15 min)
Relecture stratégique et ajustements (30 min)
→ 3 h 20 récupérées sur un dossier de refus de renouvellement avec indemnité.
Veille jurisprudentielle

La jurisprudence que la veille couvre

Cour de cassation 3e chambre civile (baux et copropriété), 1re chambre civile (vices cachés). Veille active sur les décisions sur indemnité d'éviction, déplafonnement triennal, désordres décennaux, troubles anormaux de voisinage.

Textes applicables

Les corpus réglementaires intégrés

A/Lex maîtrise les textes suivants. Chaque article cité dans vos actes est vérifié contre Légifrance avant remise.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

A/Lex distingue-t-il bail commercial et bail professionnel ?
Oui. À partir des pièces uploadées (bail signé, extrait Kbis du preneur, descriptif de l'activité), A/Lex identifie le régime applicable : statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce) si activité commerciale immatriculée RCS, bail professionnel (article 57 A loi du 23 décembre 1986) si activité libérale, bail dérogatoire si durée <3 ans. Les obligations procédurales (recours à huissier pour le congé, délais) diffèrent et sont automatiquement adaptées.
L'IA calcule-t-elle l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement ?
Oui. La méthode appliquée est celle dégagée par la jurisprudence : valeur du droit au bail (méthode par comparaison ou par capitalisation des bénéfices) + perte d'éléments incorporels (clientèle, achalandage) + frais accessoires (déménagement, réinstallation, double loyer transitoire). Une fourchette basse / médiane / haute est proposée.
Comment A/Lex gère-t-il les procédures d'expulsion ?
La chaîne procédurale complète est couverte : commandement de payer visant la clause résolutoire (article 24 loi 6 juillet 1989 pour l'habitation, article L.145-41 C. com. pour le commercial), assignation devant le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire, conclusions sur le sort de la clause résolutoire, requête en suspension de la trêve hivernale si urgence.
A/Lex peut-il rédiger un bail commercial 3/6/9 conforme au statut ?
Oui. La trame respecte le formalisme du statut : désignation des parties, des locaux et de leur destination, durée minimale de 9 ans avec faculté de résiliation triennale, fixation du loyer initial et clauses d'indexation, charges et travaux selon la répartition issue de la loi Pinel (article R.145-35 C. com.), clauses d'agrément en cas de cession.
L'outil traite-t-il les contentieux de copropriété ?
Oui. Tous les types : contestation des décisions d'assemblée générale (action de l'article 42 loi 10 juillet 1965), recouvrement de charges impayées, désignation d'un administrateur provisoire (article 29-1), travaux votés contestés, troubles anormaux de jouissance.
Comment se passe la rédaction de conclusions sur vices cachés ?
A/Lex distingue garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants C. civ., délai 2 ans), garantie de conformité (article L.217-3 du Code de la consommation), responsabilité décennale (article 1792 C. civ.) et garantie de parfait achèvement. Le bon régime est identifié à partir de la nature du désordre, de l'identité du vendeur, et de la date de réception.

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