Quels types de référés administratifs A/Lex supporte-t-il ?
Les principaux : référé-suspension (article L.521-1 CJA) qui exige doute sérieux sur la légalité + urgence, référé-liberté (article L.521-2 CJA) qui exige atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, référé conservatoire et référé instruction (article R.532-1 CJA). La condition d'urgence est analysée pour chaque type.
Comment l'IA structure-t-elle un recours pour excès de pouvoir ?
La trame suit la grammaire du REP : visa textuel ouvrant, exposé des faits, intérêt à agir invoqué, moyens de légalité externe (incompétence, vice de procédure, vice de forme), moyens de légalité interne (violation de la loi, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir), conclusions sur l'annulation et accessoires (article L.761-1 CJA pour les frais).
A/Lex couvre-t-il le contentieux des marchés publics ?
Oui, sur les trois phases : référé précontractuel avant signature du marché (article L.551-1 CJA), référé contractuel après signature (article L.551-13), recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne, CE 4 avril 2014). Les conclusions sont articulées selon les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
L'outil traite-t-il les contentieux d'urbanisme (permis de construire) ?
Oui. Les moyens classiques sont disponibles : incompétence de l'auteur, défaut de motivation, violation du PLU (règles d'implantation, hauteur, emprise au sol, stationnement), atteinte à un site classé ou inscrit, atteinte au principe de non-régression environnementale. Les délais de recours (2 mois pour les tiers, 1 mois pour le déféré préfectoral) sont signalés.
L'IA respecte-t-elle les particularités procédurales du contentieux administratif ?
Oui : présentation par moyens distincts, identification des moyens d'ordre public à soulever d'office, articulation conclusions principales / subsidiaires, mention de la communication des écritures à l'administration défenderesse, demande d'astreinte si refus d'exécution craint. Les visas textuels sont vérifiés contre Légifrance avant remise.
Comment fonctionne la rédaction d'un mémoire devant la CAA ou le Conseil d'État ?
Pour l'appel : la trame conserve les moyens utiles, écarte ceux abandonnés par le premier juge, articule la critique du jugement attaqué. Pour le pourvoi en cassation au Conseil d'État : seuls les moyens de cassation (insuffisance de motivation, erreur de droit, dénaturation des pièces, inexacte qualification juridique) sont retenus, sans réexamen du fond.