A/Lex peut-il générer des statuts SAS conformes au greffe ?
Oui. La trame respecte les mentions obligatoires (article L.227-1 du Code de commerce) et la pratique des greffes : objet social précis, capital social et libération, président et organes de direction, organe de surveillance facultatif, clauses d'agrément ou d'exclusion si choisies, décisions collectives. Les variantes sur les statuts (SAS classique, SAS à directoire, SAS unipersonnelle) sont disponibles.
Quels types de pactes d'associés sont supportés ?
Tous les standards du marché : pacte de gouvernance (qui décide quoi), pacte de sortie (drag along, tag along, droit de préemption), clauses anti-dilution (full ratchet, broad based weighted average), bad leaver / good leaver pour les fondateurs salariés, clauses de non-concurrence et non-sollicitation post-départ. Les durées et seuils sont paramétrables.
L'IA gère-t-elle les actes de cession de parts ou d'actions ?
Oui. L'acte inclut : désignation des parties (cédant, cessionnaire, garant éventuel), nombre et identification des parts/actions cédées, prix et modalités de paiement (comptant, crédit-vendeur, complément de prix), garantie d'actif et de passif (durée, plafonds, franchise, exclusions), clauses de non-concurrence du cédant, agrément du cessionnaire si exigé par les statuts.
A/Lex rédige-t-il les PV d'AG d'approbation des comptes ?
Oui. La trame couvre les mentions obligatoires : lecture du rapport de gestion, présentation des comptes annuels, vote sur l'approbation, vote sur l'affectation du résultat (dividendes, réserves), quitus aux dirigeants, renouvellement des mandats si nécessaire, fixation des jetons de présence éventuels. Les seuils de majorité sont calculés selon les statuts et la forme sociale.
Les statuts générés sont-ils déposables sans modification au greffe ?
Dans la grande majorité des cas, oui. La pratique des greffes (notamment Paris, Lyon, Nanterre, Bobigny) est intégrée dans la trame. Toutefois, certaines clauses sur-mesure (par exemple des engagements de financement complexes ou des clauses d'investissement étalé) nécessitent une revue avocat avant dépôt.
Comment fonctionne la rédaction de CGV ou CGU pour un client e-commerce ?
A/Lex applique le Code de la consommation (livre I et II), le RGPD pour la partie données personnelles, et la directive Omnibus pour les marketplaces. Les mentions obligatoires (droit de rétractation 14 jours, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, médiateur de la consommation, etc.) sont incluses automatiquement.